Les premières démarches, les recours au Québec, au Canada, aux États-Unis et en Europe, et tout ce qui a changé depuis 2017, jusqu’à la loi fédérale entrée en vigueur en juillet 2026.
Ce n’est pas votre faute. La honte appartient à la personne qui a diffusé l’image.
Danger immédiat : composez le 911.
Vous avez moins de 18 ans, ou l’image date de votre minorité : Cybertip.ca (1-866-658-9022) et NeedHelpNow.ca peuvent vous aider gratuitement.
Le mot « revenge porn » est entré dans l’usage, mais il est trompeur : il n’y a ni « porn » ni motif de « vengeance » à excuser. Les lois parlent de partage ou de diffusion non consensuels d’images intimes. Depuis peu, elles couvrent aussi les hypertrucages (deepfakes), c’est-à-dire des images fabriquées qui vous montrent nu ou dans un acte sexuel alors que ce n’est pas vrai.
Voici quoi faire, dans quel ordre, et ce qui a changé depuis 2017 au Canada, aux États-Unis et en Europe.
1. Cessez de répondre à la personne. Ne négociez pas, et ne supprimez pas les messages avant de les avoir sauvegardés.
2. Gardez les preuves : captures d’écran des publications avec l’adresse (URL) et la date, messages, noms de comptes. NeedHelpNow.ca (Centre canadien de protection de l’enfance) recommande de faire des captures avant de couper le contact, et d’éviter de les relire sans arrêt, ce qui rend la situation plus pénible.
3. Demandez le retrait : à la plateforme, à Google et, pour les adultes, par StopNCII.org (détails plus bas).
4. Songez à une ordonnance judiciaire rapide. Au Québec, un recours civil express existe depuis juin 2025.
5. Portez plainte à la police si vous le souhaitez : c’est un acte criminel au Canada.
6. Parlez-en à quelqu’un de confiance ou à un organisme d’aide aux victimes. Vous n’avez pas à gérer cela seul.
Google permet de demander le retrait de contenu sexuel qui vous concerne, qu’il soit réel ou fabriqué. Pour un hypertrucage, il faut que vous soyez identifiable, que le contenu soit faux et qu’il ait été diffusé sans votre consentement. Pour du contenu réel, Google précise qu’il peut s’agir de contenu consenti à l’origine, tant qu’il n’est pas commercialisé. La demande retire les liens des résultats de recherche, pas le contenu du site qui l’héberge : il faut aussi écrire au site.
Le service crée une empreinte numérique (« hash ») de vos images directement sur votre appareil : l’image elle-même n’est pas envoyée. Les plateformes partenaires cherchent ensuite les correspondances et retirent les images qui enfreignent leur politique. StopNCII.org précise qu’il ne peut pas retirer des images de tout Internet, seulement des plateformes participantes. Notez votre numéro de dossier et votre NIP : ils ne sont pas récupérables.
Écrivez au site ou à l’application avec les adresses exactes. Aux États-Unis, depuis le 19 mai 2026, les plateformes visées par la loi doivent retirer le contenu en 48 heures après une demande valide (voir plus bas). Au Québec et en Colombie-Britannique, un juge ou un tribunal peut ordonner le retrait à un hébergeur.
Vous pouvez faire une recherche par image sur Google. Sachez que l’image est alors transmise au service, ce qui est justement ce que StopNCII.org évite avec son système d’empreinte. Ne téléversez jamais vos images sur des sites inconnus prétendant les « retrouver » pour vous.
Depuis le 4 juin 2025, une personne qui a été victime du partage non consensuel d’une image intime, ou qui en est menacée, peut demander une ordonnance urgente. Cette procédure découle de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes (projet de loi 73), sanctionnée le 4 décembre 2024.
Comment. Un formulaire en ligne sur Québec.ca, ou au greffe d’un palais de justice, est traité en urgence par un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat.
Âge. Dès 14 ans, vous pouvez faire la demande vous-même.
Portée. L’ordonnance peut viser toute personne, y compris quelqu’un qui se cache derrière un pseudonyme, et tout hébergeur de site. Elle peut exiger de cesser le partage, de détruire les images et de désindexer les liens.
Hypertrucages. La loi définit l’image intime de façon à inclure les hypertrucages et les images modifiées par intelligence artificielle.
Dommages. Vous pouvez, en plus, réclamer une indemnité en responsabilité civile : selon Éducaloi, la loi présume que la personne qui a partagé l’image est en tort.
Et en parallèle. Vous pouvez aussi porter plainte à la police et demander de l’aide financière au programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Point d’attention : si la personne représentée a moins de 18 ans, ou en a l’air, le contenu est aussi du matériel d’abus sexuel d’enfants, selon Québec.ca, et d’autres règles s’appliquent. Les détails et le formulaire sont sur la page officielle du gouvernement du Québec.
Partager une image intime sans consentement est un acte criminel au Canada depuis 2015 (article 162.1 du Code criminel, adopté en 2014). Jusqu’à l’été 2026, la peine maximale sur acte d’accusation était de 5 ans. Le 18 juin 2026, la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) a reçu la sanction royale, et la plupart de ses mesures sont entrées en vigueur le 18 juillet 2026. Selon Justice Canada, elle :
• étend l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes aux hypertrucages sexuels ;
• crée l’infraction de menacer de distribuer une image intime, hypertrucage compris (un élément fréquent de la sextorsion) ;
• porte la peine maximale à 10 ans, sur acte d’accusation, pour la distribution comme pour la menace.
Des députés ont aussi fait modifier le projet pour couvrir les images « presque nues », selon les médias, après des exemples liés à des outils d’IA. Attention à un détail : jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, des tribunaux avaient conclu que l’article 162.1 ne visait pas les images fabriquées, ce qui laissait des victimes sans recours criminel. Et la nouvelle loi vise les personnes qui partagent ces images, pas les entreprises qui exploitent les outils qui les produisent, souligne The Walrus.
Pour un avis sur votre cas, consultez une avocate ou un avocat, ou un organisme d’aide aux victimes : ce texte donne de l’information générale, pas un avis juridique.
| Date | Ce qui s’est passé | Ce que ça change pour une victime |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | Adoption puis entrée en vigueur de l’article 162.1 du Code criminel. Le Manitoba est la première province à adopter une loi civile sur les images intimes (2015). | Le partage non consensuel devient un crime ; un recours civil existe au Manitoba |
| 2017 | Loi de l’Alberta sur la protection des victimes de distribution non consensuelle d’images intimes. | Recours civil pour les victimes albertaines |
| 2018 | Nouvelle-Écosse (loi en vigueur en juillet) et Terre-Neuve-et-Labrador adoptent leurs lois. En Ontario, l’affaire Jane Doe 72511 c. Morgan reconnaît un droit d’action pour la divulgation publique de faits privés. | Les recours civils se multiplient ; en Ontario, la voie passe par les tribunaux |
| 2020 à 2022 | Île-du-Prince-Édouard (2020) et Nouveau-Brunswick (2022) adoptent leurs lois. | Presque toutes les provinces de l’Atlantique et de l’Ouest ont un texte |
| 29 janvier 2024 | Entrée en vigueur de la loi de la Colombie-Britannique : demande en ligne au Tribunal de résolution civile, sans avocat. | Ordonnance de suppression et de désindexation, et dommages-intérêts jusqu’à 75 000 $ |
| 26 février 2024 | Dépôt du projet de loi C-63 (Loi sur les préjudices en ligne) : retrait obligatoire en 24 heures du contenu intime non consensuel, y compris les hypertrucages. | Aurait imposé un délai aux grandes plateformes |
| 2024 | Le Manitoba modernise sa loi pour couvrir les fausses images intimes, selon Le Devoir. Le 4 décembre, le Québec sanctionne la loi 73. | Les hypertrucages entrent dans le droit civil |
| 6 janvier 2025 | Le projet de loi C-63 meurt au feuilleton à la prorogation du Parlement. | Pas de régulation fédérale des plateformes |
| 4 juin 2025 | Le recours civil express du Québec devient accessible. | Ordonnance urgente auprès d’un juge, dès 14 ans |
| Décembre 2025 | Dépôt du projet de loi C-16 par le ministre de la Justice Sean Fraser. | Annonce d’un encadrement des hypertrucages et des menaces |
| D’ici mai 2026 | Deux décisions judiciaires en six mois concluent que l’infraction actuelle ne couvre pas les hypertrucages, selon The Globe and Mail (la seconde concernait cinq femmes d’Halifax). | Un vide juridique devient visible |
| 18 juin 2026 | Sanction royale du projet de loi C-16. | La loi est adoptée |
| 18 juillet 2026 | Entrée en vigueur de la plupart des mesures : hypertrucages sexuels, menace de distribution, peine maximale de 10 ans. L’infraction de contrôle coercitif devrait entrer en vigueur au plus tard en juin 2028, selon Legal Line. | Un recours criminel existe désormais pour les images fabriquées et pour la menace |
La Saskatchewan offre aussi un droit d’action en vertu de sa Privacy Act (année non vérifiée). Sources : Justice Canada, Karapancev Law, Le Devoir, Tribunal de résolution civile de la C.-B., Tech Safety Canada, Gowling WLG, Fasken, The Globe and Mail, Éducaloi, Protégez-Vous. En juin 2026, le gouvernement a aussi déposé le projet de loi C-34 (Loi sur des médias sociaux sûrs), qui viserait les plateformes, selon The Conversation : il n’est pas encore adopté à ma connaissance.
| Date | Événement |
|---|---|
| Années 2010 à 2025 | Les États adoptent chacun leur loi criminelle. Selon le cabinet C.A. Goldberg, la Caroline du Sud a été le dernier État à le faire, en mai 2025, ce qui porte le total à 50. |
| Mars 2022 | La réautorisation de la Violence Against Women Act crée un recours civil fédéral (15 U.S.C. § 6851) pour la divulgation d’images intimes sans consentement, selon le ministère de la Justice. |
| 19 mai 2025 | Signature du TAKE IT DOWN Act : crime fédéral de publier, ou de menacer de publier, des images intimes non consensuelles, y compris des hypertrucages. |
| 19 mai 2026 | Les plateformes visées doivent offrir un mécanisme de demande de retrait et retirer le contenu, ainsi que les copies identiques connues, dans les 48 heures. La FTC applique cette obligation. |
Aide : la ligne d’aide de la Cyber Civil Rights Initiative (1-844-878-2274) et, pour signaler une plateforme qui n’agit pas, le portail TakeItDown.ftc.gov de la FTC. Sources : ministère de la Justice des États-Unis, Congress.gov, FTC, C.A. Goldberg.
| Pays ou région | Repères |
|---|---|
| Union européenne | La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, adoptée le 14 mai 2024, est entrée en vigueur le 13 juin 2024. Elle criminalise le partage non consensuel d’images intimes, hypertrucages compris, et les États membres doivent la transposer d’ici le 14 juin 2027. |
| France | Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (article 226-2-1 du Code pénal), le partage d’images à caractère sexuel sans accord est puni de deux ans de prison et de 60 000 € d’amende. |
| Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) | Infraction de « revenge porn » depuis 2015. Depuis le 31 janvier 2024, les infractions ont été réformées : il n’est plus nécessaire de prouver l’intention de causer de la détresse, et les hypertrucages sont couverts. Selon The Conversation, la loi de 2025 (Data (Use and Access) Act) punit aussi la création de tels contenus. |
Chaque pays de l’UE transpose la directive à sa façon : renseignez-vous sur le droit de votre pays. Au Royaume-Uni, la Revenge Porn Helpline (0345 6000 459, du lundi au vendredi) est gérée par SWGfL, qui a aussi lancé StopNCII.org. Sources : EUR-Lex, Commission européenne, Assemblée nationale, Safer Internet UK, SWGfL, The Conversation.
Une fois les retraits demandés, il reste une question pratique : que voit-on quand quelqu’un cherche votre nom ? Publier du contenu positif, à votre nom, peut aider à reléguer d’anciens résultats, mais il faut du temps et aucune méthode ne garantit un résultat. En 2017, j’écrivais que c’était infaillible : c’est trop dire. Pour cette partie, vous pouvez consulter mes pages sur la gestion de la réputation Internet.
Une précision importante : cette étape vient après les démarches ci-dessus, jamais à la place des retraits et de vos recours.
Ma version de 2017 contenait trois éléments que je ne reprends pas. D’abord, la phrase selon laquelle les organismes officiels ne peuvent « pas faire grand-chose » : ce n’est plus vrai au Québec, en Colombie-Britannique, aux États-Unis ni en Europe. Ensuite, le ton de la section sur la prévention, qui pouvait laisser croire que la victime portait une part de responsabilité : elle n’en porte aucune. Enfin, l’astuce consistant à publier une nouvelle photo de soi sur un forum pour ensuite invoquer le droit d’auteur : je ne la recommande pas et je ne l’ai pas vérifiée.
Envoyer une image intime à quelqu’un n’est pas une faute. Voici néanmoins quelques mesures réalistes, qui sont mon avis et non une règle juridique :
1. Sécurisez vos comptes en nuage (mots de passe uniques, authentification à deux facteurs) : des images peuvent aussi fuir par piratage.
2. Si vous partagez une image, évitez d’y inclure votre visage, un tatouage reconnaissable ou des éléments qui vous identifient.
3. Sachez que vous pouvez retirer votre consentement : au Québec, la personne à qui vous avez communiqué votre retrait doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image inaccessible.
| Où | Pour quoi | Contact |
|---|---|---|
| Cybertip.ca et NeedHelpNow.ca (Canada) | Moins de 18 ans, ou image datant de la minorité : aide et retrait | 1-866-658-9022 ; needhelpnow.ca |
| Québec.ca | Formulaire de demande d’ordonnance urgente ; information sur l’IVAC et l’aide aux victimes | Page officielle |
| Tribunal de résolution civile (C.-B.) | Ordonnance de suppression et dommages en Colombie-Britannique | civilresolutionbc.ca |
| StopNCII.org | Empreinte des images pour bloquer leur diffusion sur les plateformes partenaires (adultes) | stopncii.org |
| Retrait de contenu sexuel réel ou fabriqué des résultats de recherche | Formulaire de demande | |
| Cyber Civil Rights Initiative (États-Unis) | Aide et orientation vers un avocat | 1-844-878-2274 |
| FTC (États-Unis) | Signaler une plateforme qui ne retire pas le contenu sous 48 heures | TakeItDown.ftc.gov |
| Revenge Porn Helpline (Royaume-Uni) | Soutien gratuit et confidentiel | 0345 6000 459 |
Vérifiez les numéros et les heures d’ouverture sur les sites officiels avant d’appeler.
Vous n’avez rien à vous reprocher.
Vous avez des recours, et ils sont plus nombreux qu’en 2017.
Article original (2017)
Kruse Law : Is revenge porn a crime in Canada? (source d’inspiration)
Justice Canada : Protecting Victims Act (projet de loi C-16)
Justice Canada : Changements aux peines prévus dans C-16
Justice Canada : communiqué du 19 juin 2026
Karapancev Law : Sexual deepfakes and intimate images, what Bill C-16 newly criminalizes
The Globe and Mail : Federal move to criminalize non-consensual sexual deepfakes
The Conversation : Sharing non-consensual deepfake porn in Canada is now a crime
The Walrus : Canada has a new law to stop deepfake nudes. Will it work?
Canadian Privacy Law Blog : Bill C-16
Gouvernement du Québec : Partage sans consentement d’une image intime
CanLII : LQ 2024, c. 37 (loi 73)
Protégez-Vous : Partage de photos intimes, nouveau recours express
Éducaloi : Un recours civil pour les victimes
Le Devoir : Meilleure protection au Québec pour les victimes
Tribunal de résolution civile de la C.-B. : Intimate images
Canadian Lawyer : Intimate Images Protection Act, province-by-province guide
Tech Safety Canada : Legal remedies for image-based abuse
Gowling WLG : British Columbia Intimate Images Protection Act
Fasken : Online harms bill (C-63)
Wikipédia : Online Harms Act
Cybertip.ca : Intimate images
NeedHelpNow.ca
StopNCII.org : How it works
Google Search Help : Remove personal sexual content from Google Search
FTC : FTC begins enforcing the TAKE IT DOWN Act (19 mai 2026)
FTC : Take It Down Act enforcement starts now
Congress.gov (CRS) : The TAKE IT DOWN Act
Ministère de la Justice des États-Unis : Sharing of intimate images without consent
C.A. Goldberg : States with revenge porn laws
EUR-Lex : Directive (UE) 2024/1385
Commission européenne : Ending gender-based violence
Safer Internet UK : New intimate image abuse laws
SWGfL : Revenge Porn Helpline
Assemblée nationale (France) : réponse ministérielle sur l’article 226-2-1